Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants... Lire la suite
Historique
-
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée...Source : www.efl.fr
-
Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’improvise pas ! Quels que soient le contexte et les objectifs du dirigeant-cédant, il est indispensable...Source : www.la-vie-nouvelle.fr