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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 07h04 07 04
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...

Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h51 16 51
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

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Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensemble des associés. La création...

Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 11h37 11 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les grands évènements sportifs médiatisés, selon plusieurs études. Comment prévenir ces violences et com...
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